Loi qui autorise les pères, mères et autres parens d'émigrés, dont les paiement biens sont séquestrés, à en vendre une portion pour le de l'emprunt de six cents millions : du 27 frimaire an IV de la République française, une et indivisible

Main Author: Lagarde, Joseph-Jean
Corporate Authors: France, France Directoire exécutif
Other Authors: Reubell, Jean-François
Format: eBook
Language:French
Published: Paris Impr. du Dépôt des lois [1795], 1795
Subjects:
Online Access:
Collection: Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa
Item Description:"B.13 / No. 67". - At head of title: No. 40. Au nom de la République française. - Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 16334. - OCLC, 22091557. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Signed: Reubell, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire général, Lagarde
Physical Description:2 p
Format:Full text online