Loi par laquelle les parens d'émigrés qui ont constamment porté les armes pour la défense de la patrie, sont exceptés de la disposition de celle du 3 brumaire, an IV du 17 ventose, an quatrième de la République française, une et indivisible

Bibliographic Details
Main Author: Lagarde, Joseph-Jean
Corporate Authors: France, France Directoire exécutif
Other Authors: Le Tourneur, Etienne-François-Louis-Honoré
Format: eBook
Language:French
Published: Paris Impr. du Dépôt des lois [1796], 1796
Subjects:
Online Access:
Collection: Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa
Description
Item Description:"B. 30 / No. 205". - At head of title: No. 96. Au nom de la République française. - Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 16854. - OCLC, 22378270. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Signed: Le Tourneur, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire général Lagarde
Physical Description:2 p
Format:Full text online