Loi portant que celui qui, pour suivant le divorce, établira, par un acte authentique, que son époux est émigré ou qu'il est résidant en pays étranger ou dans les colonies, sera dispensé de l'assigner au dernier domicile du 24 vendémiaire, an troisième de la République française, une et indivisible

Main Author: Boissy d'Anglas, François-Antoine
Corporate Authors: France, France Convention nationale
Other Authors: Cambacérès, Jean Jacques Régis de, Pelet de La Lozère, Jean
Format: eBook
Language:French
Published: Paris Impr. du Dépôt des lois 1794, [1794]
Subjects:
Online Access:
Collection: Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa
Item Description:"B. no. 74 / D. no. 392". - At head of title: No. 128*. - Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 16098. - OCLC, 21878298. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Signed: Cambacérès, president; Pelet, Boissy, secrétaires
Physical Description:1 sheet
Format:Full text online