Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de Navarre, pour le commerce; donnée à Versailles, en 1673 Suivie de 1669 et 1737, sur les ev́ocations, les réglemens de juges, les committimus, &c. en matières civile et criminelle

Bibliographic Details
Corporate Authors: France, France Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
Format: eBook
Language:French
Published: Paris Chez le Boucher 1785, 1785
Series:Suite du Recueil manuel contenant le tableau des successions ... etc
Subjects:
Online Access:
Collection: Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa
Description
Item Description:"J'ai lu ... le tome quatrième de la suite du Tableau des successions ... ; ce quatrième tome contenant l'ordonnance du commerce, du mois de mars 1673, celle du mois d'août 1669, et celle du mois d'août 1737, avec les indications des loix posterieures ... "--Approbation, p. [287]. - Goldsmiths'-Kress no. 12927. - Includes indexes. - OCLC, 22439066. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Physical Description:286, [1] p
Format:Full text online