Edit de Louis XV, roi de France et de Navarre, donné à Versailles, au mois de juin 1771 suivi de toutes les Loix qui ont été publiees depuis en interprétation, du Tarif des droits à payer pour les lettres de ratification, de leur formule, et d'un modele d'opposition auxdites lettres

Bibliographic Details
Corporate Authors: France, France Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
Format: eBook
Language:French
Published: Paris Chez le Boucher 1786, 1786
Series:Suite du Recueil manuel contenant le tableau des successions, le texte de la coutume de Paris, et les principales ordonnances du royaume, en matières civile, du commerce, des evocations, criminelle, faux principal et incident, hypotheques, eaux et foréts, de la Marine, substitutions, donations, testamens, tailles, aides et gabelles, etc., etc
Subjects:
Online Access:
Collection: Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa
Description
Item Description:Goldsmiths'-Kress no. 13232. - Includes index. - OCLC, 21915418. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Series numbering from t.p.: "Tome VI.. - Series title from publishers list
Physical Description:200 p
Format:Full text online