Loi portant que les dispositions de l'arrêté du Comité de législation, du 12 floréal, sur les baux des biens des détenus, etc., sont applicables à ceux des biens des prévenus d'emigration et réintégrés, etc : du 18 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible

Corporate Authors: France, France Convention nationale
Format: eBook
Language:French
Published: Paris Impr. du Dépôt des lois [1795], 1795
Subjects:
Online Access:
Collection: Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa
Item Description:"B. no. 153 / D. no. 899". - At head of title: No. 422*. - Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 16196. - Includes: "Loi portant que celles sur les pères et mères d'émigrés ne sont point applicables aux pères et mères d'enfans nés hors mariage, du 18 prairial, an troisième, B.no. 154/D.no. 902" and "Loi qui rapporte celle du 6 floréal dernier, relative aux radiations sur les listes des émigrés, du 20 prairial, an troisième, B.no. 154/D.no. 906". - OCLC, 21947143. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Physical Description:2 p
Format:Full text online