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Loi portant que celle du 3 brumaire an IV, et les articles II, III, IV et V de celle du 14 frimaire an V, relatifs à l'exclusion des fonctions publiques, sont regardés comme non av...

by Carnot, Lazare
Published 1797

Impr. du Dépôt des lois

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Décret rendu le 14 mai 1790, sanctionné par le roi, le 17 du même mois, sur la vente des domaines nationaux : précédé du rapport fait a l'Assemblée nationale, par M. de Delley d'Ag...

by Dedelay d'Agier, Pierre-Claude-Noe͏̈l
Published 1790

De l'Imprimerie nationale

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3

L'Assemblée nationale aux François, relativement aux contributions publiques : proclamation décrétée le 24 juin 1791

Published 1791

De l'Imprimerie nationale

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4

Loi qui indique les formalités à observer pour pouvoir sortir du royaume : donnée à Paris, le 29 juin 1791

Published 1791

De l'Imprimerie royale

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5

Loi relative aux assignats de cinq livres : donnée à Paris, le 28 juin 1791

Published 1791

De l'Imprimerie royale

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6

Loi relative au bureau de la liquidation du passif des émigrés du département de la Seine : du 19 nivose an VII de la République française, une et indivisible

by La Revellière-Lépeaux, Louis-Marie de
Published 1799

Impr. du Dépôt des lois

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7

Loi qui détermine le mode de paiement des créanciers des successions échues à la République, comme représentant les émigrés, depuis le 9 floréal an III : du 16 thermidor an VII de...

by Lagarde, Joseph-Jean
Published 1799

Impr. du Depot des lois

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8

The definitive treaty of peace and friendship, between His Britannick Majesty, and the most Christian king : signed at Versailles, the 3d of September, 1783

Published 1783

[s.n.]

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9

Loi portant que les père, fils, frère, oncle, neveu et époux des émigrés, les alliés au même degré, les ministres du culte insermentés, etc. ne pourront continuer d'exercer des fon...

by Berlier, Théophile

Impr. du Dépôt des lois

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10

Loi interprétative de celle du 20 fructidor, concernant les émigrés de Toulon rentrés sur le territoire français : du 2 vendémiaire, an quatrième de la République française, une et...

by Delaunay, Pierre-Marie
Published 1795

Impr. du Dépôt des lois

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11

Loi qui exclut jusqu'à la paix, de toutes fonctions publiques, les provocateurs ou signataires de mesures séditieuses et contraires aux lois, les individus inscrits et non rayés su...

by Auger, Antoine-Augustin
Published 1795

Impr. du Dépôt des lois

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12

Loi contenant abolition de la peine de mort, à dater du jour de la publication de la paix générale, et de procédures pour fraits purement relatifs à la révolution : du 4 brumaire,...

by Boudin, Jacques Antoine
Published 1795

Impr. du Dépôt des lois

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13

Proclamation du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 3 octobre 1790 : contenant différentes dispositions relatives aux fonds nécessaires au service du trésor public, & à...

Published 1790

De l'Imprimerie de N.H. Nyon

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14

Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 24 du présent mois, portant prorogation jusqu'au 15 août prochain, terme fixé par les lettres patentes du 24 avr...

Published 1790

Chez N.H. Nyon

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15

Loi relative aux vases, meubles & ustensiles de cuivre & de bronze provenent des communautés, églises & paroisses supprimées : donnée à Paris, le 29 août 1791

Published 1791

De l'Imprimerie royale

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16

Loi relative à la liquidation des dettes des ci-devant pays d'états : donnée à Paris, le 17 avril 191

Published 1791

Chez Jean-Baptiste Lefranc-Élies

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17

Loi relative aux individus qui se sont soustraits à la déportation ou en ont quitté le lieu : du 19 brumaire an VII de la République française, une et indivisible

by Lagarde, Joseph-Jean
Published 1798

Impr. du Dépôt des lois

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18

Loi relative à une nouvelle fabrication d'assignats : donnée à Paris, le 28 juin 1791

Published 1791

De l'Imprimerie royale

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19

Proclamation du roi, relative aux assignats décrétés par l'Assemblée nationale : du 19 avril 1790

Published 1790

De l'Imprimerie royale

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20

Arrêté du Directoire exécutif relatif au partage des biens indivis entre la République et les femmes et parens des émigrés : du 23 vendémiaire an VIII de la République française, u...

by Gohier, Louis-Jérôme
Published 1799

Impr. du Dépôt des lois

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