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author_facet:"France"
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Title
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21
Loi qui exclut jusqu'à la paix, de toutes fonctions publiques, les provocateurs ou signataires de mesures séditieuses et contraires aux lois, les individus inscrits et non rayés su...
by
Auger, Antoine-Augustin
Published 1795
Impr. du Dépôt des lois
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22
Loi contenant abolition de la peine de mort, à dater du jour de la publication de la paix générale, et de procédures pour fraits purement relatifs à la révolution : du 4 brumaire,...
by
Boudin, Jacques Antoine
Published 1795
Impr. du Dépôt des lois
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23
Décret de la Convention nationale, du 26 avril 1793, l'an second de la République françoise [sic] : portant que les émigrés ne doivent en aucun cas être jugés par des jurés
by
Albarade, Jean d'
Published 1793
Impr. nationale exécutive du Louvre
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24
Loi qui détermine le mode de distribution des lots de la loterie des meubles et immeubles provenant des émigrés : du 8 prairial, l'an troisième de la République française, une et i...
by
Boursault, Jean-François
Impr. du Dépôt des lois
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25
Loi qui ordonne le versement à la monnaie de tous les effets en or, vermeil, argent, etc. qui restent encore déposés à la trésorerie nationale ou dans les magasins nationaux : du 1...
by
Thibaudeau, Antoine-Claire
Published 1795
Impr. du Dépôt des lois
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26
Loi qui proroge le délai accordé par celle du Ier floréal aux créanciers des émigrés, pour le dépôt de leurs titres : du 22 thermidor, an troisième de la République française, une...
by
Daunou, Pierre-Claude-Franc̜ois
Published 1795
Impr. du Dépôt des lois
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27
Lois relatives à la fabrication de nouvelles pièces de monnaie : du 28 thermidor, an troisième de la République française, une et indivisible
Impr. du Dépôt des lois
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28
Loi relative aux bons au porteur admissibles en paiement de biens d'émigrés : du 6e jour complémentaire, an troisième de la République française, une et indivisible
by
Auger, Antoine-Augustin
Published 1795
Impr. du Dépôt des lois
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29
Lois relatives aux emigrés
by
Barras, Paul
Published 1795
Impr. du Dépôt des lois
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30
Loi qui rapporte celle du 27 mars 1793, par laquelle les ennemis de la Révolution sont mis hors de la loi, et celle du 23 ventose an deuxième, qui ordonne de regarder et punir comm...
by
Balmain, Jacques-Antoine
Published 1795
Impr. du Dépôt des lois
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31
Loi qui rapporte celles qui mettent des citoyens hors de la loi par suite des événemens des 31 mai, premier at 2 juin : du 22 germinal, l'an troisième de la République française, u...
by
Balmain, Jacques-Antoine
Published 1795
Impr. du Dépôt des lois
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32
Loi qui passe à l'ordre du jour sur des questions relatives aux certificats de résidence : du 23 germinal, l'an troisième de la République française, une et indivisible
by
Bailleul, Jacques-Charles
Impr. du Dépôt des lois
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33
Loi qui ordonne le prompt jugement des émigrés trouvés sur le territoire de la République, l'expulsion des individus rentrés après déportation, et contient des mesures répressives...
by
Boissy d'Anglas, François-Antoine
Impr. du Dépot des lois
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34
Loi relative aux demandes en radiation des listes d'émigrés : du 26 floréal, l'an troisième de la République française, une et indivisible
by
Montorient, Théodore Vernier
Impr. du Dépôt des lois
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35
Loi qui étend aux individus qui, par suite des évènemens des 31 mai, premier et 2 juin, auraient disparu pour se soustraire à l'oppression, les dispositions de celle du 22 germinal...
by
Bailly de Juilly, Edme-Louis-Barthélemy
Published 1795
Impr. du Dépôt des lois
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36
Lois concernant les individus qui ont pris les armes à Toulon et ont fui avec l'ennemi, ou qui, émigrés de Toulon, sont rentrés sur le territoire français : des 19 et 20 fructidor,...
Published 1795
Impr. du Dépôt des lois
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37
Loi sur les finances et le crédit public : du 13 nivôse, l'an troisième de la République française, une et indivisible
by
Auguis, Pierre-Jean-Baptiste
Published 1795
Impr. du Dépôt des lois
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38
Loi relative aux déclarations à faire par les débiteurs des corporations ecclésiastiques ou lai͏̈ques supprimées, des émigrés, etc : du 28 floréal, l'an troisième de la République...
by
Boissy d'Anglas, François-Antoine
Published 1795
Impr. du Dépôt des lois
Read Now
39
Décret de la Convention nationale du 26e jour de nivôse, an second de la République française, une & indivisible : qui proroge les délais accordés aux créanciers des émigrés, pour...
by
Albarade, Jean d'
Impr. nationale exécutive du Louvre
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40
Décret de la Convention nationale du 21e jour de nivôse, l'an second de la République française, une & indivisible : qui autorise le remplacement de la somme de deux cent soixante-...
by
Bouchotte, Jean
Published 1794
Chez Lefranc & Elies
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Author: France Convention nationale
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Author: France
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Language: French
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320 - Political science
108
330 - Economics
108
576 - Genetics & evolution
56
900 - History & geography
56
340 - Law
52
Language
French
Collection
Making of the Modern World
108
Author
France
France Convention nationale
Gohier, Louis-Jérôme
41
Garat, Dominique-Joseph
18
Albarade, Jean d'
9
Deforgues, François-Louis-Michel Chemin
8
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Boissy d'Anglas, François-Antoine
7
Lebrun, Charles-François
7
Bouchotte, Jean
5
Clavière, Étienne
4
Lanthenas, François
4
Baudin
3
Des Champs des Tournelles, Louis-Grégoire
3
Paré, Jules-François
3
Auger, Antoine-Augustin
2
Bailleul, Jacques-Charles
2
Bailly de Juilly, Edme-Louis-Barthélemy
2
Balmain, Jacques-Antoine
2
Bréard, Jean Jacques
2
Cambacérès, Jean Jacques Régis de
2
Charente-Inférieure (France) Conseil général
2
Delaunay, Pierre-Marie
2
Dumont, André
2
Génissieu, Jean-Joseph-Victor
2
Le Tourneur, Etienne-François-Louis-Honoré
2
Marragon, Jean-Baptiste
2
Monge, Gaspard
2
Peyre, Louis-François
2
Pons de Verdun, Philippe-Laurent
2
Auger
1
Auguis, Pierre-Jean-Baptiste
1
Barras, Paul
1
Barère, Bertrand
1
Berlier, Théophile
1
Bion, Jean-Marie
1
Blad, Claude-Antoine-Auguste
1
Boudin, Jacques Antoine
1
Boursault, Jean-François
1
Carrier, Jean-Baptiste
1
Clauzel, Jean-Baptiste
1
Crassous, Aaron-Jean-François
1
Danton, Georges Jacques
1
Daunou, Pierre-Claude-Franc̜ois
1
Denis
1
Dentzel, Georges-Frédéric
1
Du Barran, Joseph-Nicolas Barbeau
1
Dumont, Louis-Philippe
1
Dupuis
1
Durand de Maillane, Pierre Toussaint
1
Duval, Claude
1
France Assemblée nationale constituante (1789-1791)
1
France Assemblée nationale législative (1791-1792)
1
France Commission générale des monnoies
1
France Directoire exécutif
1
Goujon, Louis Joseph Marie
1
Laurenceot, Jacques-Henri
1
Le Mercier de La Rivière, Pierre-Paul
1
Legendre, Louis
1
Lesage-Sénault, Gaspard-Jean-Joseph
1
Mathieu-Mirampal, Jean-Baptiste-Charles
1
Merlin, Philippe-Antoine
1
Merlino, Jean-François-Marie
1
Mollevaut, Etienne
1
Montorient, Théodore Vernier
1
Pache, Jean-Nicholas
1
Paganel, Pierre
1
Pelet de La Lozère, Jean
1
Philippe-Delleville, Jean-François
1
Pocholle, Pierre-Pomponne-Amédée
1
Prieur-Duvernois, Claude Antoine
1
Pémartin, Joseph
1
Roland de La Platière, Jean-Marie
1
Saint-Martin
1
Thibaudeau, Antoine-Claire
1
Villar, Noe͏̈l-Gabriel-Luce de
1
Villers, François-Toussaint
1
Vosges (France) Conseil général
1
Ysabeau, Claude-Alexandre
1
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