MPG.eBooks - Search Results - "Law"

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1

Loi relative aux déclarations à faire par les débiteurs des corporations ecclésiastiques ou lai͏̈ques supprimées, des émigrés, etc : du 28 floréal, l'an troisième de la République...

by Boissy d'Anglas, François-Antoine
Published 1795

Impr. du Dépôt des lois

Subjects: “...Debtor and creditor / Law and legislation / France...”

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2

Rapport et décret, sur les moyens d'assurer à chaque citoyen la distribution du pain

by Boissy d'Anglas, François-Antoine
Published 1795

De l'Impr. nationale

Subjects: “...Food supply / Law and legislation / France...”

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3

Loi portant que celle du 13 ventose relative à la remise des effets provenant des condamnés, ne sera susceptible d'aucune exception, et contenant une rectification de l'article XIV...

by Bailleul, Jacques-Charles

Impr. du Dépôt des lois

Subjects: “...Refugee property / Law and legislation / France...”

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4

Loi qui passe à l'ordre du jour sur des questions relatives aux certificats de résidence : du 23 germinal, l'an troisième de la République française, une et indivisible

by Bailleul, Jacques-Charles

Impr. du Dépôt des lois

Subjects: “...Domicile / Law and legislation / France...”

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5

Loi qui ordonne le prompt jugement des émigrés trouvés sur le territoire de la République, l'expulsion des individus rentrés après déportation, et contient des mesures répressives...

by Boissy d'Anglas, François-Antoine

Impr. du Dépot des lois

Subjects: “...Political refugees / Legal status, laws, etc / France...”

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6

Loi portant que celui qui, pour suivant le divorce, établira, par un acte authentique, que son époux est émigré ou qu'il est résidant en pays étranger ou dans les colonies, sera di...

by Boissy d'Anglas, François-Antoine
Published 1794

Impr. du Dépôt des lois

Subjects: “...Political refugees / Legal status, laws, etc / France...”