Normes internationales d'échange automatique de renseignements en matière fiscale Cadre de déclaration des Crypto-actifs et mise à jour 2023 de la Norme commune de déclaration
Depuis son approbation en 2014, la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale a été mise en œuvre par des juridictions et des institutions financières du monde entier. À la lumière de l'expérience acquise et compte tenu de l'accélé...
| Corporate Author: | |
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| Format: | eBook |
| Language: | French |
| Published: |
Paris
OECD Publishing
2023
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| Subjects: | |
| Online Access: | |
| Collection: | OECD Books and Papers - Collection details see MPG.ReNa |
| Summary: | Depuis son approbation en 2014, la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale a été mise en œuvre par des juridictions et des institutions financières du monde entier. À la lumière de l'expérience acquise et compte tenu de l'accélération de la transformation numérique des marchés financiers, un examen complet de la Norme a été entrepris. De ce fait, cette publication comprend le Cadre de déclaration des Crypto-actifs (CDC) et les modifications apportées à la Norme commune de déclaration (NCD), ainsi que les Commentaires et les cadres d'échange de renseignements associés, tel qu'approuvé par le Comité des affaires fiscales, qui constituent désormais collectivement les Normes internationales d'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Le CDC régit l'échange automatique de renseignements fiscaux sur les Crypto-actifs et a été élaboré en réponse à la croissance rapide du marché des Crypto-actifs et pour éviter que les avancées récemment réalisées en matière de transparence fiscale à l'échelle mondiale ne s'érodent progressivement. La NCD a été modifiée afin d'inclure certains produits de monnaie électronique et certaines monnaies numériques de banque centrale dans son champ d'application. Des modifications ont également été apportées pour faire en sorte que les investissements indirects dans des Crypto-actifs par l'intermédiaire de produits dérivés et de fonds de placement soient désormais couverts par la NCD. D'autres modifications ont en outre été introduites afin de renforcer les obligations de diligence raisonnable et de déclaration et de prévoir une exception pour les entités qui sont de véritables organisations à but non lucratif. Cette publication comprend également la Recommandation de l'OCDE sur les normes internationales d'échange automatique de renseignements en matière fiscale, qui couvre à la fois le CDC et la NCD modifiée |
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| Physical Description: | 152 p. 21 x 28cm |
| ISBN: | 9789264908161 9789264484917 9789264432659 |