Lutte contre la délinquance fiscale ‒ les dix principes mondiaux, deuxième édition
Publié pour la première fois en 2017, le rapport intitulé Lutte contre la délinquance fiscale : les dix principes mondiaux constitue le premier guide d'envergure sur la lutte contre la délinquance fiscale. Il définit dix grands principes juridiques, institutionnels, administratifs et opérationn...
| Corporate Author: | |
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| Format: | eBook |
| Language: | French |
| Published: |
Paris
OECD Publishing
2021
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| Subjects: | |
| Online Access: | |
| Collection: | OECD Books and Papers - Collection details see MPG.ReNa |
Table of Contents:
- Chapitres par pays
- Pouvoirs d'enquête
- Mettre en place un cadre efficace pour promouvoir la coopération entre organismes nationaux
- Mise en place d'une stratégie de lutte contre la délinquance fiscale
- Incrimination des infractions fiscales
- Avant-propos
- Structure organisationnelle assortie de responsabilités bien définies
- Aperçu des Dix principaux mondiaux
- Synthèse
- Consacrer des ressources suffisantes aux enquêtes sur les délits fiscaux
- Gel, saisie et confiscation des avoirs
- Prévoir des mécanismes de coopération internationale
- Abréviations et acronymes
- Préface
- Caractériser les délits fiscaux en infractions principales du blanchiment de capitaux
- Liste des juridictions ayant participé à la deuxième édition des Dix principes mondiaux
- Protéger les droits des suspects