Prévention de l'utilisation abusive des conventions - Rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6

Le standard minimum de l'Action 6 du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l'un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif se son...

Full description

Bibliographic Details
Corporate Author: Organisation de coopération et de développement économiques
Format: eBook
Language:French
Published: Paris OECD Publishing 2019
Series:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Subjects:
Online Access:
Collection: OECD Books and Papers - Collection details see MPG.ReNa
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520 |a Le standard minimum de l'Action 6 du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l'un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre.  Ce rapport rend compte des résultats du premier examen par les pairs concernant la mise en œuvre du standard minimum de l 'Action 6 sur le chalandage fiscal, tel qu'approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS. Ce rapport contient l'ensemble des résultats de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 116 membres du Cadre inclusif sur le BEPS en date du 30 juin 2018. Le chapitre 1 fournit le contexte du standard minimum de l'Action 6, le chapitre 2 porte sur le processus d'examen par les pairs, le chapitre 3 présente les résultats globaux de l'examen par les pairs et le chapitre 4 présente les conclusions et les prochaines étapes. L'annexe contient des sections pour chacune des juridictions membres du Cadre inclusif sur sur le BEPS.