Prévention de l'utilisation abusive des conventions fiscales - Cinquième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 6
Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal du projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures contre l'utilisation abusive de ces conventions. Ce rapport ref...
| Corporate Author: | |
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| Format: | eBook |
| Language: | French |
| Published: |
Paris
OECD Publishing
2023
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| Series: | Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
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| Subjects: | |
| Online Access: | |
| Collection: | OECD Books and Papers - Collection details see MPG.ReNa |
| Summary: | Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal du projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures contre l'utilisation abusive de ces conventions. Ce rapport reflète les résultats du cinquième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2022, ainsi que les sections juridictionnelles qui contiennent l'information détaillée pour chaque juridiction membre |
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| Physical Description: | 328 p. 21 x 28cm |
| ISBN: | 9789264801721 9789264872721 9789264984745 |