Rapport sur la séparation structurelle

Le rapport sur la séparation structurelle a été préparé par le Comité de la concurrence de l'OCDE pour examiner la mise en oeuvre de la Recommandation de 2001 du Conseil de l'OCDE concernant la séparation structurelle dans les secteurs réglementés. Il ressort de ce rapport que beaucoup de...

Full description

Bibliographic Details
Corporate Author: Organisation de coopération et de développement économiques
Format: eBook
Language:French
Published: Paris OECD Publishing 2006
Subjects:
Online Access:
Collection: OECD Books and Papers - Collection details see MPG.ReNa
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520 |a Le rapport sur la séparation structurelle a été préparé par le Comité de la concurrence de l'OCDE pour examiner la mise en oeuvre de la Recommandation de 2001 du Conseil de l'OCDE concernant la séparation structurelle dans les secteurs réglementés. Il ressort de ce rapport que beaucoup de pays ont mis en oeuvre une législation visant à promouvoir un accès non discriminatoire aux infrastructures non ouvertes à la concurrence