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• Arrêt du Conseil d'État du roi, qui accorde aux anciens maîtres des communautés d'arts & métiers des villes du ressort du Parlement de Metz, un nouveau délai jusqu'au 1er. septembre prochain, pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés : sur le modération portée par l'édit du mois de juillet 1780
  Published: (1784)
• Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les veuves des agrégés aux nouvelles Communautés dans les villes du ressort du Parlement de Paris, pourront être admises dans lesdites Communautés : dans l'année de leur veuvage, en payant seulement la moitié des droits de réception
  Published: (1784)
• Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les veuves d'agrégés aux nouvelles Communautés, tant de la ville de Rouen, que des autres villes du ressort du Parlement de Normandie, pourront être admises dans lesdites Communautés : dans l'année de leur veuvage, en payant seulement la moitié des droits ordinaires de réception
  Published: (1784)
• Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse l'arrêt du Parlement de Rouen du 13 janvier dernier : & cependant par grâce, accorde aux marchands & artisans domiciliés dans les justices des seigneurs, des faubourgs & banlieues des villes du ressort dudit Parlement, un nouveau délai jusqu'au 1er. mai prochain, pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés
  Published: (1784)
• Déclaration du roi, qui ordonne que, dans les Communautés d'arts & métiers de la ville de Lyon, denominées en l'état annexé à ladite Déclaration, il sera établi le nombre de maîtres & gardes fixé par icelui : donnée à Versailles le 2 mai 1784
  Published: (1784)