Déclaration du roi, qui ordonne que les décharges portées par les contrôleurs des rentes sur leurs registres de contrôle, opéreront la décharge pleine & entière de leurs payeurs et dérogeant à l'article VI du chapitre XXXI de l'ordonnance de 1672, dispense les payeurs & contrôleurs des rentes, de fournir en jugement des notions précises sur les personnes & le domicile de ceux qui se présentent à leurs payemens pour recevoir les arrérages desdites rentes

Bibliographic Details
Corporate Authors: France, France Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Format: eBook
Language:French
Published: Paris De l'Imprimerie Royale 1785, 1785
Subjects:
Online Access:
Collection: Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa
Description
Item Description:Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 13031. - OCLC, 21997992. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Physical Description:4 p
Format:Full text online