Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que celui du 7 décembre dernier, n'aura son exécution qu'à compter du 1er juillet prochain; fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs & ordonne que les entrepreneurs des manufactures royales de draperie, seront tenus de porter leurs étoffes aux bureaux de visite, pour y recevoir le plomb prescrit par ledit arrêt du 7 décembre dernier

Bibliographic Details
Corporate Author: France Conseil d'Etat
Format: eBook
Language:French
Published: Paris De l'Imprimerie Royale 1786, 1786
Subjects:
Online Access:
Collection: Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa
Description
Item Description:Caption title. - Citation title: Arrêt du 8 mars 1786. - Goldsmiths'-Kress no. 13173. - OCLC, 21988496. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne que celui du 7 décembre dernier fixe à six mois le terme où les étoffes pourront circuler avec les anciens plombs
Physical Description:4 p
Format:Full text online