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• Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que les arrests des 14 juillet & 23 octobre derniers seront executez selon leur forme & teneur : ce faisant, que les fabriquans qui voudront faire des etoffes appellées bayettes, sempiternes ou perpetuannes, & anacostes seront tenus de mettre le nom de l'etoffe au chef de chaque piece
  Published: (1704)
• Arrest du Conseil d'Estat du roy pour l'execution des arrests du Conseil des 14 & 19 juin, 1 septembre 1703, & 4 mars 1704 : concernant le commerce que les vaisseaux suedois & danois peuvent faire dans le royaume pendant la presente guerre & pour l'execution des arrests du Conseil des 11 octobre 1704, 24 mars, & 16 may 1705 concernant le commerce que les hollandois peuvent faire aussi dans le royaume pendant la presente guerre
  Published: (1705)
• Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que l'arrest du Conseil du 12 decembre 1702 & les autres reglemens concernans les etoffes des Indes seront executez selon leur forme & teneur : & en consequence fait Sa Majesté défenses à toutes personnes de quelque qualité & condition que ce soit de porter, s'habiller, faire ou faire faire aucuns vestemens ni meubles desdites etoffes de pure soye ou de soye meslée d'or ou d'argent, ou des etoffes appellées furies venant des Indes ou contrefaites aprés le dernier jour du mois d'aoust prochain
  Published: (1705)
• Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour la prorogation du prix des monoyes jusqu'au premier jour de juin prochain : du 19 avril 1707
  by: Du Jardin, Paul
  Published: (1707)
• Arrest du Conseil d'Estat du roy : pour la prise de possesssion du bail des fermes générales unies, sous le nom de Thibault la Rue ... régle les droits d'enregistrement du présent arrêt, & ceux de réception & prestation de ferment des employés, & ordonne que les réglemens rendus au profit des precédens fermiers, seront exécutez en faveur dudit la Rue & de fes sous-fermiers, comme s'ils avoient été rendus sous leur nom
  Published: (1744)