Arrest du Conseil d'Estat du roy pour la prise de possesssion du bail des fermes générales unies, sous le nom de Thibault la Rue ... régle les droits d'enregistrement du présent arrêt, & ceux de réception & prestation de ferment des employés, & ordonne que les réglemens rendus au profit des precédens fermiers, seront exécutez en faveur dudit la Rue & de fes sous-fermiers, comme s'ils avoient été rendus sous leur nom

Bibliographic Details
Corporate Author: France Conseil d'Etat
Format: eBook
Language:French
Published: Paris Imprimerie royale 1744, 1744
Subjects:
Online Access:
Collection: Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa
Description
Item Description:"Du 15 Octobre 1743.". - Goldsmiths'-Kress no. 08076. - OCLC, 23028581. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Physical Description:11 p
Format:Full text online