1 Table of Contents: “... relatifs aux comptes financiers en matière fiscale...”

2 Table of Contents: “... relatifs aux comptes financiers en matière fiscale -- Norme commune de déclaration -- Approche plus globale...”

3 Table of Contents: “... relatifs aux comptes financiers -- Commentaires sur les Règles -- Recommandation révisée du Conseil sur les...”

4 Table of Contents: “...Politiques en faveur d'un comportement responsable des entreprises -- La politique fiscale...”