L'effet direct des accords internationaux de la Communauté européenne
Comment les individus peuvent-ils tirer profit d'un accord international conclu par la Communauté européenne ? La question dépasse le cadre des Communautés européennes. Les justiciables dans les Etats membres, habitués à un certain standard de droits garantis par le droit communautaire, essaien...
| Main Author: | |
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| Format: | eBook |
| Published: |
Graduate Institute Publications
2000
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| Subjects: | |
| Online Access: | |
| Collection: | Directory of Open Access Books - Collection details see MPG.ReNa |
| Summary: | Comment les individus peuvent-ils tirer profit d'un accord international conclu par la Communauté européenne ? La question dépasse le cadre des Communautés européennes. Les justiciables dans les Etats membres, habitués à un certain standard de droits garantis par le droit communautaire, essaient de faire valoir des droits similaires créés par un accord conclu par la Communauté européenne. Cependant, ils ne sont plus seuls: les ressortissants des pays tiers veulent profiter de cette révolutio... |
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| Item Description: | Creative Commons (cc), https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ |
| ISBN: | 9782130508847 9782940549177 |