Projet de recommandation sur le contrôle des fusions

Le 23 mars 2005, le Conseil a adopté la Recommandation sur le contrôle des fusions (ci-après dénommée « recommandation »), qui définit des pratiques exemplaires internationalement reconnues pour la procédure de contrôle des fusions, notamment dans le domaine de la coopération entre les autorités de...

Full description

Bibliographic Details
Corporate Author: Organisation de coopération et de développement économiques
Format: eBook
Language:French
Published: Paris OECD Publishing 2006
Subjects:
Online Access:
Collection: OECD Books and Papers - Collection details see MPG.ReNa
Description
Summary:Le 23 mars 2005, le Conseil a adopté la Recommandation sur le contrôle des fusions (ci-après dénommée « recommandation »), qui définit des pratiques exemplaires internationalement reconnues pour la procédure de contrôle des fusions, notamment dans le domaine de la coopération entre les autorités de la concurrence
Physical Description:15 p