Projet de recommandation sur le contrôle des fusions
Le 23 mars 2005, le Conseil a adopté la Recommandation sur le contrôle des fusions (ci-après dénommée « recommandation »), qui définit des pratiques exemplaires internationalement reconnues pour la procédure de contrôle des fusions, notamment dans le domaine de la coopération entre les autorités de...
Corporate Author: | |
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Format: | eBook |
Language: | French |
Published: |
Paris
OECD Publishing
2006
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Subjects: | |
Online Access: | |
Collection: | OECD Books and Papers - Collection details see MPG.ReNa |
Summary: | Le 23 mars 2005, le Conseil a adopté la Recommandation sur le contrôle des fusions (ci-après dénommée « recommandation »), qui définit des pratiques exemplaires internationalement reconnues pour la procédure de contrôle des fusions, notamment dans le domaine de la coopération entre les autorités de la concurrence |
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Physical Description: | 15 p |