Examen du droit et de la politique de la concurrence en Pologne
Le droit de la concurrence polonais des années 90 qui a accompagné la restructuration du pays durant la période de transition, suit maintenant en substance les règles du Traité de l'Union européenne. L'application de la législation, cependant, se concentre toujours sur les abus perpétrés p...
| Main Author: | |
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| Format: | eBook |
| Language: | French |
| Published: |
Paris
OECD Publishing
2003
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| Online Access: | |
| Collection: | OECD Books and Papers - Collection details see MPG.ReNa |
| Summary: | Le droit de la concurrence polonais des années 90 qui a accompagné la restructuration du pays durant la période de transition, suit maintenant en substance les règles du Traité de l'Union européenne. L'application de la législation, cependant, se concentre toujours sur les abus perpétrés par ceux qui ont succédé aux monopoles pré existant à la réforme. L'Office de défense de la concurrence et des consommateurs (OPCC) combine la mise en œuvre du droit de la concurrence avec la protection des consommateurs et le contrôle des aides d'État, tandis que le tribunal antimonopole traite des politiques réglementaires à partir de cas portant sur la réglementation d'infrastructure. Clarifier l'indépendance de l'OPCC vis-à-vis du gouvernement confortera l'intégrité de la mise en œuvre de la loi et rendra son plaidoyer en faveur de la concurrence plus visible |
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| Physical Description: | 57 p |