La loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire quelles évolutions pour le droit nucléaire français ?

Souvent annoncée, la Loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire1 (ci-après, la loi TSN) est le résultat d'un long processus, amorcé dans les années quatre-vingt dix, qui traduit la volonté (plus ou moins générale) de construire un cadre légi...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Léger, Marc
Other Authors: Grammatico-Vidal, Laetitia
Format: eBook
Language:French
Published: Paris OECD Publishing 2006
Subjects:
Online Access:
Collection: OECD Books and Papers - Collection details see MPG.ReNa
Description
Summary:Souvent annoncée, la Loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire1 (ci-après, la loi TSN) est le résultat d'un long processus, amorcé dans les années quatre-vingt dix, qui traduit la volonté (plus ou moins générale) de construire un cadre législatif nucléaire global
Physical Description:19 p. 20 x 27cm