Travaux législatifs et réglementaires nationaux
Le premier amendement modifie le financement des activités de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) dans la mesure où une partie des frais de fonctionnement est transformée en ressource d'origine fiscale. En plus de ces ressources fiscales, des frais de fonctionnement et des amend...
| Corporate Authors: | , |
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| Format: | eBook |
| Language: | French |
| Published: |
Paris
OECD Publishing
2009
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| Online Access: | |
| Collection: | OECD Books and Papers - Collection details see MPG.ReNa |
| Summary: | Le premier amendement modifie le financement des activités de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) dans la mesure où une partie des frais de fonctionnement est transformée en ressource d'origine fiscale. En plus de ces ressources fiscales, des frais de fonctionnement et des amendes administratives, le financement peut s'opérer par le biais de donations, de legs et d'autres modes de financement |
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| Physical Description: | 19 p. 20 x 27cm |