Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales Rapport d'examen par les pairs : France 2013 Phase 1 + Phase 2, avec les notations de Phase 2

Ce rapport évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d'échange de renseignements en matière fiscale de la France

Bibliographic Details
Corporate Author: Organisation de coopération et de développement économiques
Format: eBook
Language:French
Published: Paris OECD Publishing 2014
Series:Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Subjects:
Online Access:
Collection: OECD Books and Papers - Collection details see MPG.ReNa
Description
Summary:Ce rapport évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d'échange de renseignements en matière fiscale de la France
Physical Description:106 p. 16 x 23cm
ISBN:9789264206342