Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à l'avenir les droits de greffes, droits réservés & de petit-scel, tant en principal que sous pour livre, seront perçus pendant tous les années dans toutes les justices du royaume qui sont en paréage entre Sa Majesté & des seigneurs particuliers dans la proportion de la part qui lui appartient dans lesdites justices

Bibliographic Details
Corporate Author: France Conseil d'Etat
Format: eBook
Language:French
Published: Paris Imprimerie royale 1784, 1784
Subjects:
Online Access:
Collection: Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa
Description
Item Description:"Extrait des registres du Conseil d'État.". - Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 12669. - OCLC, 24452058. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Physical Description:2 p
Format:Full text online