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  by: Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux
  Published: (1722)
• Declaration du roy portant que les billets de monnoye auront cours dans l'étendue͏̈ du royaume : donnée à Versailles le 12 avril 1707
  by: Pontchartrain, Jérôme Phélypeaux
  Published: (1707)
• Arrest du la Conseil d'Estat du roy, qui attribue͏̈ aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux & Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faites dans l'étendue͏̈ du vicomté de Turenne aux edits, déclarations, & reglemens concernant le tabac, et toutes les instances & contestations en matieres civiles, qui pourront survenir entre les habitans dudit vicomté & les commis de la regie, &c : du 14 juillet 1724
  by: Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux
  Published: (1724)
• Tableau du maximum des denrées et marchandises qui se consomment ordinairement dans l'étendue du district d'Auxerre
• Arrest du Conseil d'estat du roy, du 30 septembre 1721, qui exempte de tous droits des fermes & autres les bleds, fromens, meteils, seigles, orges, baillarges & autres grains, farines & legumes, qui passeront des provinces des cinq grosses fermes, dans les provinces reputées etrangeres, & des provinces reputées etrangeres dans celles des cinq grosses fermes, & défend la sortie desdits grains hors du royaume
  by: Louis
  Published: (1721)