Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le droit de sept livres du cent pesant des savons fabriquez en pais étranger, continuera d'estre perçû, conformément au tarif de 1667, à toutes les entrées du royaume, & que ceux qui arriveront au port de Marseille seront mis en entrepost, & qu'ils n'en sortiront que pour estre introduits dans le royaume par terre en payant ledit droit au Bureau de septieme, ou pour estre embarquez par mer pour d'autres ports du royaume ou pour les pais étrangers du cinquiéme février 1718

Bibliographic Details
Main Author: Louis
Corporate Author: France Conseil d'Etat
Other Authors: Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux
Format: eBook
Language:French
Published: Paris Chez la veuve Saugrain [1718], 1718
Subjects:
Online Access:
Collection: Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa
Description
Item Description:Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 05458. - OCLC, 24263906. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Signed: Louis. Et plus bas ... Phelypeaux
Physical Description:3 p
Format:Full text online