Arrêt du Conseil d'État du roi, portant que l'emprunt de dix millions de rentes héréditaires, crées par l'édit de décembre 1782, n'aura effet que pour les cinq millions desdites rentes qui ont été levées jusqu'à présent & que le tirage des remboursemens de ces cinq millions de rentes, au capital de cent millions, se sera le 10 du présent mois, conformément audit édit

Bibliographic Details
Corporate Author: France Conseil d'Etat
Format: eBook
Language:French
Published: Paris Imprimerie royale 1783, 1783
Subjects:
Online Access:
Collection: Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa
Description
Item Description:"Extrait des registres du Conseil d'État.". - Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 12471. - OCLC, 24237382. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Physical Description:4 p
Format:Full text online