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• Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les certificats de liquidation, qui ont esté ou seront deliverez par le Sr. Brehamel ou ses procureurs, controllez & visez, seront reçeûs comme deniers comptants pour acquisition de rentes viageres au denier vingt-cinq : du 13 janvier 1722
  by: Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux
  Published: (1722)
• Arrêt de la Cour des monnoies, qui fixe le nombre des deniers d'or qui seront emboîtes par chaque délivrance : pendant la présente année
  Published: (1786)
• Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les certificats delivrez en execution des arrests du Conseil des 13 & 28 septembre dernier, et 2 du present mois d'octobre, seront coupez en autant d'autres certificats que les porteurs voudront : du 12 octobre 1719
  Published: (1719)
• Lettres patentes du roi, qui ordonnent que les gages des offices d'agent de change de paris, qui avoient été fixés sur le pied du denier vingt-cinq, leur seront payés sur le pied du denier vingt : avec la retenue du dixieme seulement, & ce, à compter du premier jour du trimestre, dans lequel ils ont payé ladite finance
  Published: (1787)
• Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme un principal commis comptable avec seize commis qui luy seront subordonnez, pour signer tous les certificats de liquidation des effets qui ont esté visez, et depuis liquidez : et commet aussi un controlleur en chef, et seize controlleurs pour controller lesdits certificats
  by: Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux
  Published: (1722)