Arrêt de la Cour de Parlement de Rouen, qui fait défenses à toutes personnes de donner l'hospitalité à qui que ce soit, en forme d'auberge, ou de chambre garnie soit au mois, soit à la semaine, soit au jour, sans prendre les noms, qualités & vacations de leurs hôtes, & les déclarer au commissaire du quartier, à peine d'être punis comme complices des crimes que leurs hôtes pourroient commettre, même après être sortis de chez eux, & de trois cens livres d'amende

Bibliographic Details
Corporate Author: France Parlement (Normandy)
Format: eBook
Language:French
Published: S.l. De l'Imprimerie de Richard Lallement 1767, 1767
Subjects:
Online Access:
Collection: Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa
Description
Item Description:Goldsmiths'-Kress no. 10366. - Higgs, H. Bibl. of economics, 4200. - OCLC, 23949717. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Physical Description:4 p
Format:Full text online