Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel Sa Majesté declare n'avoir entendu par l'art. VI de l'edit du mois d'aoust 1715 déroger à l'article XI du titre commun des fermes du mois de juillet 1681 lequel sera executé selon sa forme & teneur, & en consequence ordonne que les commis des fermes soit en titre ou par commission, joüiront des privileges & exemptions à eux accordez par l'article XI dudit titre & arrests rendus en consequence, et fait deffenses aux collecteurs de les comprendre dans les rôlles des tailles & autres charges publiquesbre 1715

Bibliographic Details

Main Author:	Laistre
Corporate Author:	France Conseil d'Etat
Format:	eBook
Language:	French
Published:	Paris Chez la veuve Saugrain 1715, 1715
Subjects:	Taxation / France
Online Access:	http://nl.sub.uni-goettingen.de/id/19010030801600?...
Collection:	Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa