Arrêt de la cour de Parlement de Rouen, toutes les chambres assemblées, qui ordonne aux laboureurs de porter leurs grains aux halles ; leur défend d'y en vendre sur échantillons, & de donner des surmesures & à tous particuliers de s'attrouper, de commettre aucunes violences, de fixer le prix du bled, & de forcer le vendeur à le livrer à un taux inférieur au prix courant ; & en outre qu'il sera informé contre les auteurs des attroupements séditieux & violences qui peuvent avoir été exercées

Corporate Author: France Parlement (Normandy)
Format: eBook
Language:French
Published: Rouen De l'Imprimerie de Louis Oursel 1789, 1789
Subjects:
Online Access:
Collection: Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa
Item Description:Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 13834. - Head-piece. - OCLC, 22481821. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Signed: Bréant
Physical Description:14 p
Format:Full text online