Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui, par grâce & sans tirer à conséquence, réduir & modère à la somme de dix mille livres, celles que les Sieurs Lombard & Durandeau seroient tenus d'acquitter pour raison de l'adjudication de l'entretenement du pavé de Paris, passée à leurs risques, périls & fortune, le 1er août 1785

Bibliographic Details
Corporate Author: France Conseil d'Etat
Format: eBook
Language:French
Published: Paris De l'Imprimerie Royale 1785, 1785
Subjects:
Online Access:
Collection: Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa
Description
Item Description:Caption title. - Citation title: Arrêt du 11 août 1785. - Goldsmiths'-Kress no. 13086. - OCLC, 22093727. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui réduit et modère à la somme de dix mille livres, celles que les les Sieurs Lombard et Durandeau seroient tenus d'acquitter
Physical Description:3 p
Format:Full text online