Arrêt du Conseil d'Etat du roi en interprétation de celui du 23 mai 1784 concernant la rentrée au profit de Sa Majesté dans ceux de ses domaines situés en la généralité de Champagne, qui se trouvent engagés avec faculté de rachat perpétuel aux gens de main-morte, ainsi que dans ceux usurpés, recélés ou possédés par eux sans titres

Bibliographic Details
Corporate Author: France Conseil d'Etat
Format: eBook
Language:French
Published: Paris De l'Imprimerie Royale 1785, 1785
Subjects:
Online Access:
Collection: Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa
Description
Item Description:Caption title. - Citation title: Arrêt du 8 janvier 1785. - Goldsmiths'-Kress no. 12997. - OCLC, 21768080. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt en interprétation de celui du 23 mai 1784
Physical Description:6 p
Format:Full text online