Arrêt de la Cour des monnoies qui fait défenses à toutes personnes, de quelque qualité & condition qu'elles soient, de faire entrer dans le royaume des espèces de billon & de cuivre de fabrique étangère, à peine de confiscation desdites espèces, & de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans ; comme aussi de donner ni recevoir en payement lesdites espèces, à peine de cinq cents livres d'amende, payable solidairement par ceux qui les auront reçues ou données

Bibliographic Details
Corporate Author: France Cour des monnaies
Format: eBook
Language:French
Published: Paris Imprimerie royale 1777, 1777
Subjects:
Online Access:
Collection: Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa
Description
Item Description:"Extrait des registres de la Cour des monnoies.". - Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 11602. - OCLC, 20972625. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Physical Description:4 p
Format:Full text online