A Son Excellence le grand-juge ministre de la justice mémoire expositif des avantages qui résulteront de l'exécution du canal du Couesnon, des obstacles suscités par la malveillance pour empêcher le succès de cette opération importante, des droits de la régie du domaine et de ceux des concessionnaires, en exécution de la loi du 18 floréal an 10, sur les terreins qui occasionnent les réclamations, et observations sur un mémoire fait par M. Duhamel, législateur, au nom de plusieurs communes

Bibliographic Details
Main Author: Combe, Guy Germain
Corporate Author: France Ministère de la justice
Format: eBook
Language:French
Published: Paris Nicolas (Vaucluse) et Boutonet [1806], 1806
Subjects:
Online Access:
Collection: Making of the Modern World - Collection details see MPG.ReNa
Description
Item Description:"Paris, ce 29 décembre 1806."--P. 20. - Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 19288.4. - OCLC, 19044342. - Reproduction of original from Kress Library of Business and Economics, Harvard University
Physical Description:20 p 25 x 19 cm
Format:Full text online