L'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

La principale raison d’être de l’Arrangement est d’offrir un cadre institutionnel permettant d’instaurer un marché ordonné des crédits à l’exportation, c’est-à-dire d’éviter que les pays exportateurs ne se livrent à une surenchère sans frein où chacun cherche à offrir les conditions de financement l...

Full description

Corporate Author: Organisation de coopération et de développement économiques
Format: eBook
Language:French
Published: Paris OECD Publishing 1998, 1998
Subjects:
Online Access:
Collection: OECD Books and Papers - Collection details see MPG.ReNa
Summary:La principale raison d’être de l’Arrangement est d’offrir un cadre institutionnel permettant d’instaurer un marché ordonné des crédits à l’exportation, c’est-à-dire d’éviter que les pays exportateurs ne se livrent à une surenchère sans frein où chacun cherche à offrir les conditions de financement les plus favorables plutôt que des produits de qualité au meilleur prix. l’Arrangement offre un cadre pour les crédits à l’exportation publics. Il assigne certaines limites aux conditions des crédits à l’exportation d’une durée égale ou supérieure à deux ans - c’est-à-dire qui sont assurés, garantis, prorogés, refinancés ou subventionnés directement par les organismes de crédit à l’exportation ou par leur intermédiaire. En plus d'offrir un cadre pour les crédits à l’exportation publics, l’Arrangement énonce des règles concernant l’aide liée et les taux de primes de risques. L'Arrangement constitue un "gentlemen’s agreement"; il n’a pas la valeur juridique d’un Acte du Conseil de l’OCDE ; il compte parmi ses Participants la plupart des pays Membres de l’OCDE.
Physical Description:72 p
ISBN:9789264289871