Traitement national des entreprises sous contrôle étranger Édition 2005

Les pays membres de l'OCDE et d'autres pays ayant adhéré à la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales ont déclaré que les entreprises issues de pays adhérents devraient bénéficier du « Traitement national ». Cela signifie qu'elles devraie...

Full description

Bibliographic Details
Corporate Author: Organisation de coopération et de développement économiques
Format: eBook
Language:French
Published: Paris OECD Publishing 2005
Subjects:
Online Access:
Collection: OECD Books and Papers - Collection details see MPG.ReNa
LEADER 01580nmm a2200241 u 4500
001 EB000318688
003 EBX01000000000000000155901
005 00000000000000.0
007 cr|||||||||||||||||||||
008 120214 ||| fre
020 |a 9789264012936 
245 0 0 |a Traitement national des entreprises sous contrôle étranger  |h Elektronische Ressource  |b Édition 2005  |c Organisation de coopération et de développement économiques 
246 2 1 |a National Treatment for Foreign-Controlled Enterprises: 2005 Edition 
260 |a Paris  |b OECD Publishing  |c 2005 
300 |a 136 p.  |c 16 x 23cm 
653 |a Finance and Investment 
710 2 |a Organisation de coopération et de développement économiques 
041 0 7 |a fre  |2 ISO 639-2 
989 |b OECD  |a OECD Books and Papers 
024 8 |a /10.1787/9789264012936-fr 
856 4 0 |a oecd-ilibrary.org  |u https://doi.org/10.1787/9789264012936-fr  |x Verlag  |3 Volltext 
082 0 |a 330 
520 |a Les pays membres de l'OCDE et d'autres pays ayant adhéré à la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales ont déclaré que les entreprises issues de pays adhérents devraient bénéficier du « Traitement national ». Cela signifie qu'elles devraient bénéficier d'un régime non moins favorable que celui qui est appliqué aux entreprises nationales dans les mêmes circonstances. Cette publication décrit les principaux aspects de l'Instrument de l'OCDE relatif au Traitement national. Elle contient une liste complète des mesures des pays adhérents relatives au Traitement national