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Arrêté du Directoire exécutif, additionnel à celui du 22 pluviose an VII, concernant les Française qui ont acceptés des fonctions dans des gouvernemens étrangers : du 26 ventose an...

by Barras, Paul
Published 1799

Impr. du Dépôt des lois

Subjects: “...Citizenship, Loss of / France...”

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Arrêté du Directoire exécutif, concernant les Française qui ont accepté des fonctions publiques à eux offertes par des gouvernemens étrangers : du 22 pluviose, an VII de la Républi...

by La Revellière-Lépeaux, Louis-Marie de
Published 1799

Impr. du Dépôt des lois

Subjects: “...Citizenship, Loss of / France...”