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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, et lettres patentes sur icelui, qui ordonnent l'exécution de l'article 29 du titre 1er de l'Ordonnance du 22 juillet 1681 : concernant le commerce d...

Published 1785

De l'Imprimerie Royale

Subjects: “...Commission militaire de l'Exposition universelle de 1900 / Ordonnance du 22 juillet 1681...”