MPG.eBooks - Search Results - "France / Convention Nationale"

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Loi qui autorise le Comité de législation à statuer définitivement sur les réclamations des détenus et mis en liberté, des accusés et acquittés par jugement, relativement aux séque...

by Durand de Maillane, Pierre Toussaint
Published 1795

Impr. du Dépôt des lois

Subjects: “...France / Convention nationale / Comité de législation...”

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2

Réglement pour la distribution des travaux et la police intérieure du Comité de commerce et des approvisionnemens

by Blutel, Charles-Auguste-Esprit-Rose

Impr. nationale

Subjects: “...France / Convention nationale / Comité de commerce et des approvisionnemens / Rules and practice...”