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21

Loi relative à la liquidation des dettes des ci-devant pays d'états : donnée à Paris, le 17 avril 191

Published 1791

Chez Jean-Baptiste Lefranc-Élies

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22

Loi relative à une fabrication d'assignats de cinq livres : donnée à Paris, le 13 mai 1791

Published 1791

De l'Imprimerie royale

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23

Loi qui renvoie au Tribunal du premier Arrondissement du Département de Paris, les fabricateurs de faux assignats : donnée à Paris, le 6 mai 1791

Published 1791

De l'Imprimerie royale

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24

Loi relative à une nouvelle refonte de toutes les monnoies du royaume : donnée à Paris, le 19 avril 1791

Published 1791

De l'Imprimerie royale

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25

Proclamation du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 15 octobre 1790 : pour la nomination de commissaires qui surveilleront la fabrication des formes du papier & des 800...

Published 1790

De l'Imprimerie de N.H. Nyon

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26

Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, qui ordonnent l'exécution des différents décrets : sanctionnés par le roi, relatifs à la libre circulation des grai...

Published 1790

De l'Imprimerie de Louis Oursel

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27

Loi relative aux émigrans : donnée à Paris, le 6 août 1791

Published 1791

De l'Imprimerie royale

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28

La constitution française : décrétee par l'Assemblée nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791 ; acceptée par le roi le 14 septembre 1791

Published 1791

De l'Imprimerie de Didot jeune, Chez Garnery

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29

Loi relative à la fabrication des assignats : donnée à Paris, le 9 octobre 1791

Published 1791

De l'Imprimerie royale

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30

Loi relative à l'échange des petits assignats contre de la monnoie de cuivre : donnée à Paris, le 18 juillet 1791

Published 1791

De l'Imprimerie royale

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31

Loi qui fixe le nombre des signataires pour les assignats : donnée à Paris, le 20 juillet 1791

Published 1791

De l'Imprimerie royale

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32

Loi relative à diverses sommes à payer aux sieurs Deçotte & Camus, pour les causes y énoncées : donnée à Paris, le 20 mars 1791

Published 1791

De l'Imprimerie royale

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33

Loi relative à divers payemens à faire aux porteurs de brevets de retenue y dénommés : donnée à Paris, le 15 mars 1791

Published 1791

Chez Jean-Baptiste Lefranc-Elles

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34

Déclaration du roi, concernant les tenures hommageés : connues dans la coutume du grand Perche, sous la dénomination de fiefs bursaux

by Vergennes, Charles Gravier
Published 1785

De l'Imprimerie Royale

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35

Lettres patentes du roi, qui fixent les limites de la concession des mines d'Allemont, faite à Monsieur : données à Versailles le 29 juillet 1784

Published 1785

De l'Imprimerie Royale

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36

Lettres patentes du roi, qui placent la ville de Villefranche en Beaujolais, dans le second ordre seulement de celles où il a été établi des jurandes par l'édit d'avril 1777 : donn...

Published 1785

De l'Imprimerie Royale

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37

Loi relative aux coupons d'assignats : donnée à Paris le 3 février 1792

by Duport-Dutertre, Marguerite-Louis-François
Published 1792

J.-B. Lefranc-Elies

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38

Loi relative à la fabrication d'une nouvelle monnoie d'argent en pièces de trente sous & de quinze sous : donnée à Paris le 19 janvier 1791

by Duport-Dutertre, Marguerite-Louis-François
Published 1792

Impr. nationale exécutive du Louvre

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39

Loi relative aux intérêts des capitaux liquidés & à liquider appartenant aux ci-devant communautés ecclésiastiques & lai͏̈ques, corporations judiciaires, pays d'Etats & autres : do...

by Duport-Dutertre, Marguerite-Louis-François
Published 1792

J.-B. Lefranc-Elies

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40

Loi relative à la rectification de l'article II du Décret du 17 décembre dernier sur les assignats : donnée à Paris le premier janvier 1792

by Duport-Dutertre, Marguerite-Louis-François
Published 1792

Impr. royale

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