MPG.eBooks - Search Results - "Court"

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Arrest du Conseil d'Estat du roy qui permet aux greffiers des elections de percevoir trois sols pour le certificat qu'ils delivreront de la remise en leur greffe de chaque tableau...

by Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux
Published 1716

Impr. royale

Subjects: “...Clerks of court / Legal status, laws, etc / France...”

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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que par le lieutenant général de Police, & les officers du Chaâtelet y tenant la Chambre du Conseil, le procès sera fait aux auteurs & c...

Published 1785

De l'Imprimerie Royale

Subjects: “...Criminal courts / France / History / 18th century / Sources...”

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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui attrìbue à M. le lieutenant général de Police de Paris, la connoissance en première instance de toutes les contestations relatives à la délivera...

Published 1785

De l'Imprimerie Royale

Subjects: “...Courts of first instance / France / Paris / History / 18th century...”