France, & France Convention nationale. Loi sur les difficultés élevées dans l'exécution de l'article VII de la loi du 9 ventose, relatif aux condamnés pour crimes emporportant [sic] confiscation: Du 6 thermidor l'an deuxième de la République française, une et indivisible. Paris: Impr. du Dépôt des lois.
Chicago Style CitationFrance, and France Convention nationale. Loi Sur Les Difficultés élevées Dans L'exécution De L'article VII De La Loi Du 9 Ventose, Relatif Aux Condamnés Pour Crimes Emporportant [sic] Confiscation: Du 6 Thermidor L'an Deuxième De La République Française, Une Et Indivisible. Paris: Impr. du Dépôt des lois.
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