Examen de la Recommandation de 1998 de l'OCDE concernant une action efficace contre les ententes injustifiables
Ce rapport passe en revue la mise en œuvre et la pertinence de l'ancienne Recommandation du Conseil de l'OCDE de 1998 concernant une action efficace contre les ententes injustifiables [OECD/LEGAL/0294] et met en lumière les développements récents depuis son adoption. Il conclut que la lutt...
| Corporate Author: | |
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| Format: | eBook |
| Language: | French |
| Published: |
Paris
OECD Publishing
2019
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| Subjects: | |
| Online Access: | |
| Collection: | OECD Books and Papers - Collection details see MPG.ReNa |
| Summary: | Ce rapport passe en revue la mise en œuvre et la pertinence de l'ancienne Recommandation du Conseil de l'OCDE de 1998 concernant une action efficace contre les ententes injustifiables [OECD/LEGAL/0294] et met en lumière les développements récents depuis son adoption. Il conclut que la lutte contre les ententes injustifiables constitue une priorité dans l'application du droit de la concurrence et que la recommandation de 1998 devrait être mise à jour |
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| Physical Description: | 126 p |
| ISBN: | 9789264400016 |