Modèle de règles afférentes à la déclaration obligatoire d'informations relatives aux dispositifs de contournement de la NCD et aux structures extraterritoriales opaques
Cette publication contient les Règles types de divulgation obligatoire pour les accords de contournement de la NCD et les structures offshore opaques. La conception de ces règles types s'inspire largement des recommandations de meilleures pratiques du rapport BEPS Action 12 tout en ciblant spéc...
| Corporate Author: | |
|---|---|
| Format: | eBook |
| Language: | French |
| Published: |
Paris
OECD Publishing
2018
|
| Subjects: | |
| Online Access: | |
| Collection: | OECD Books and Papers - Collection details see MPG.ReNa |
| Summary: | Cette publication contient les Règles types de divulgation obligatoire pour les accords de contournement de la NCD et les structures offshore opaques. La conception de ces règles types s'inspire largement des recommandations de meilleures pratiques du rapport BEPS Action 12 tout en ciblant spécifiquement ces types d'arrangements et de structures. La partie I donne un aperçu des règles types. La partie II présente le texte des règles. La partie III fournit un commentaire sur ces règles |
|---|---|
| Physical Description: | 48 p |
| ISBN: | 9789264760783 |