Lignes directrices pour la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics
Les soumissions concertées sont illicites dans tous les pays membres de l'OCDE et elles peuvent donner lieu à des enquêtes et à des sanctions en vertu du droit de la concurrence. Les lignes directrices de l'OCDE proposent une stratégie pour la conception d'appels d'offres visant...
| Corporate Author: | |
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| Format: | eBook |
| Language: | French |
| Published: |
Paris
OECD Publishing
2009
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| Online Access: | |
| Collection: | OECD Books and Papers - Collection details see MPG.ReNa |
| Summary: | Les soumissions concertées sont illicites dans tous les pays membres de l'OCDE et elles peuvent donner lieu à des enquêtes et à des sanctions en vertu du droit de la concurrence. Les lignes directrices de l'OCDE proposent une stratégie pour la conception d'appels d'offres visant à empêcher et détecter la soumission concertés dans les appels d'offres |
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| Physical Description: | 20 p |
| ISBN: | 9789264412859 |