Faciliter l'utilisation de renseignements fiscaux échangés dans le cadre d'une convention fiscale à des fins non fiscales
À la demande de la présidence du G20, ce rapport du Secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) présente une approche visant à promouvoir et à rationaliser une utilisation élargie entre les juridictions intéressées. Cet obj...
| Corporate Author: | |
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| Format: | eBook |
| Language: | French |
| Published: |
Paris
OECD Publishing
2023
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| Series: | Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
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| Subjects: | |
| Online Access: | |
| Collection: | OECD Books and Papers - Collection details see MPG.ReNa |
| Summary: | À la demande de la présidence du G20, ce rapport du Secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) présente une approche visant à promouvoir et à rationaliser une utilisation élargie entre les juridictions intéressées. Cet objectif pourrait être atteint par la mise en œuvre d'accords de coopération : (i) entre les autorités compétentes pour l'échange d'informations à des fins fiscales, et (ii) entre les autorités fiscales et non fiscales au niveau national. L'approche envisage des procédures opérationnelles visant à réduire les obstacles à la mise en œuvre de l'utilisation élargie et à assurer le respect des exigences en matière de confidentialité et de protection des données |
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| Physical Description: | 21 p |
| ISBN: | 9789264566965 |